Vendre un bien
Quels diagnostics techniques faut-il réaliser pour vendre ?
Vous êtes en train de préparer une vente de logement ? La loi impose de remettre à l’acheteur plusieurs diagnostics techniques. Ils servent à l’informer sur l’état du bien et de ses installations, afin qu’il se porte acquéreur en connaissance de cause. En les réalisant dans les règles, vous vous dégagez de toute responsabilité (par exemple, si un sinistre devait arriver après la vente). Pour satisfaire vos obligations légales, voici la liste des diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu à faire réaliser.
Le DPE, premier des diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique les performances en matière de consommation d’énergie et de volume de CO2 dégagé. Elles sont mesurées sur une échelle allant de A (excellentes) à G (très mauvaises). « G » indique que le logement est une vraie passoire thermique, et qu’il revient cher en consommation d’énergie.
Le DPE est le premier des diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu que vous devez obtenir. La loi ALUR impose de mettre son résultat sur votre annonce immobilière.
Peu importe le type de logement, le DPE est obligatoire pour tous les biens dédiés à une occupation de plus de 4 mois par an. Une fois obtenu, il est valable 10 ans.
L’état des risques et pollution (ERP)
Second sur la liste des diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu, on trouve l’ERP. Il y a quelques années, on l’appelait « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT).
Ce document indique les risques éventuels, naturels ou artificiels, pesant sur le bien, le périmètre concerné, et les travaux éventuels prévus dans le cadre du plan de prévention des risques. Bourgoin-Jallieu est principalement concernée par des risques d’inondation et de nature technologique (plus de détails ici).
Si un ou des sinistres ont déjà eu lieu et fait l’objet d’une indemnité, il faut les mentionner.
Il faut obtenir l’ERP au moins 6 mois avant de signer l’avant-contrat de vente.
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Le Crep permet de vérifier la présence ou l’absence de plomb. Il n’est obligatoire que sous une condition : votre bien doit dater d’avant le 1er janvier 1949. Un diagnostiqueur certifié vient inspecter les revêtements intérieurs et extérieurs du logement.
Le Crep est valable 1 an s’il indique la présence de plomb, avec une concentration supérieure à 1mg/cm2. Si la concentration est inférieure à 1mg/cm2, il est valable indéfiniment.
L’état d’amiante
Il fonctionne comme le Crep, mais concerne la présence d’amiante. Il n’est obligatoire que si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997.
Une fois obtenu, l’état d’amiante est valable indéfiniment.
L’état des installations d’électricité et de gaz
Le Crep et l’état d’amiante ne sont pas les seuls diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu obligatoires sous condition. Vous ne devez fournir ce diagnostic que si les installations électriques et de gaz ont plus de 15 ans d’ancienneté.
Ce diagnostic est important pour déceler des risques éventuels sur la sécurité des occupants.
Une fois obtenu, il est valable 3 ans.
L’état relatif à la présence de termites
Ce diagnostic n’est pas obligatoire. Toutefois, un arrêté préfectoral concerne la commune de Domène, située à proximité de Grenoble, et un « cordon de sécurité sanitaire » a été établi dans les communes autour (vous pouvez vous renseigner ici).
Rien n’oblige à faire un diagnostic termites à Bourgoin-Jallieu, mais vous avez le droit de le rajouter par précaution.
Les détails importants
Le coût de réalisation des diagnostics est à votre charge. Vous devez les faire réaliser par des professionnels certifiés par le Cofrac (Comité français d’accréditation), dont vous trouverez une liste sur le site de l’organisme.
Si vous oubliez de remettre un diagnostic, si la vente est conclue et si l’acheteur découvre un problème après coup (un problème que ce diagnostic aurait pu éclairer), alors on peut vous le reprocher. L’acquéreur peut obtenir un dédommagement, voire l’annulation de la transaction.
Vous avez vos diagnostics immobiliers à Bourgoin-Jallieu. Vous pouvez compléter votre dossier de vente.
