Quelles sont les dernières étapes d’une vente immobilière ?

Vous connaissez sans doute le déroulement d’une vente immobilière. Chaque étape du processus est importante, mais la fin de la transaction comporte ses propres étapes à suivre – et conditions à connaître. Après avoir négocié le prix de vente avec l’acheteur, comment les choses vont-elles se dérouler ? Quelles étapes vous reste-t-il avant de conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu ? Faisons le point.

La signature du compromis ou de la promesse de vente

Pour conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu, vous devez d’abord signer un avant-contrat de vente.

Quel type d’avant-contrat pour conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu ?

Il existe deux sortes d’avant-contrat que vous pouvez signer :

• Le compromis de vente vous engage autant que l’acheteur. Il est obligé d’aller jusqu’au bout de la transaction.
• La promesse de vente n’engage que vous. Vous ne pouvez pas revenir en arrière dans l’intervalle vous séparant de la signature finale (qui arrive 3 ou 4 mois plus tard !). Par contre, au terme du délai convenu, l’acheteur doit « lever l’option » mise sur votre logement. S’il renonce à acheter, vous aurez perdu du temps.

À vous de bien choisir quel type d’avant-contrat vous voulez signer.

Quels sont les termes de l’avant-contrat ?

Quel que soit l’avant-contrat signé, vous ne pouvez conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu qu’en signant l’acte définitif. Les deux documents contiennent la même chose : description du logement, prix, identité du propriétaire, délais de rétractation, etc.

L’avant-contrat peut être signé en présence du notaire ou sous seing privé (uniquement la promesse de vente). L’acheteur verse un dépôt de garantie d’un montant fixé librement, dans le cas d’un compromis, ou de 10 % du prix d’achat, dans le cas d’une promesse de vente. Si la promesse de vente est signée sous seing privé, il faut enregistrer vous-même la signature auprès du service des impôts, dans les 10 jours qui suivent.

Après la signature, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter, sans conséquence, et en récupérant son dépôt de garantie. Il n’a qu’à vous envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

À ce stade, vous êtes irrémédiablement engagé. Si vous voulez annuler la vente, vous risquez d’être assigné en justice et forcé de conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu.

Quelles sont les conditions suspensives ?

Vous avez beau tout contrôler et vérifier la solidité financière de l’acheteur, il y a toujours un risque que la vente n’aboutisse pas. L’avant-contrat contient d’ailleurs des conditions suspensives, prévoyant certains cas particuliers :

• En cas de refus de crédit immobilier. Cette clause est incluse par défaut. La vente est annulée si l’acheteur devait compter sur un prêt immobilier, et si ce prêt lui est refusé par la banque. Pour qu’elle marche, l’avant-contrat doit détailler le plan de financement de l’acheteur. Si le prêt est refusé, il doit vous donner une attestation de la banque. Le dépôt de garantie lui est alors rendu sous 21 jours, sauf si la date prévue pour la signature finale a été dépassée. Dans ce cas, vous avez le droit de garder l’acompte.
• Si l’acheteur devait payer avec le bénéfice d’une autre vente immobilière, mais cette vente a échoué. En prévision, l’acquéreur peut demander à ajouter une clause spécifique dans l’avant-contrat. Si tel est le cas, n’acceptez de signer que si l’acheteur peut vous montrer un compromis ou une promesse de vente signé.
• Le droit de préemption. C’est une obligation légale. Vous devez respecter le droit de préemption urbain (la collectivité a la priorité pour acheter si elle le souhaite), ainsi que le droit de préemption du locataire, si vous vendez un bien qui était loué jusqu’alors.

Ce sont les obligations les plus importantes.

Conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu en signant le contrat final

Après 3 ou 4 mois, il est temps de signer l’acte final et de conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu.

Quel est le délai ?

Le délai pour conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu, ou « délai de réalisation de la vente », est généralement de 3 ou 4 mois. Toutefois, vous avez le droit de demander à l’acheteur plus de temps si vous en avez besoin (par exemple, pour déménager ou pour acheter votre nouvelle résidence).

Vous pouvez aussi raccourcir le délai à seulement 2 mois, si l’acquéreur a déjà les fonds et n’a pas besoin de prêt immobilier.

Que faut-il vérifier pour que tout soit en règle ?

L’acte définitif doit nécessairement être signé sous la supervision d’un notaire. Il se charge de vérifier :

• L’identité des deux parties (vendeur et acheteur) ;
• Votre droit à la propriété ;
• La capacité de l’acquéreur à aller jusqu’au bout financièrement (s’il a obtenu son prêt immobilier) ;
• Si le logement est conforme (grâce à tous les documents du dossier de vente, notamment les diagnostics techniques) ;
• La situation cadastrale ;
• La situation par rapport aux règles d’urbanisme ;
• Si le bien est libre de toute hypothèque ;
• Si les droits de préemption ont été purgés ;
• Pour un appartement, si le vendeur et le logement sont en règle avec la copropriété.

Si tout est bon, vous pouvez passer à la signature et conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu.

Comment se déroule la signature ?

Il ne reste plus qu’à signer l’acte final de vente. Outre la présence obligatoire du notaire, il faut savoir certaines choses :

• Le notaire fait la lecture à voix haute. Si vous entendez quelque chose qui vous fait tiquer ou qui a besoin de clarification, n’hésitez pas à demander. Vous avez le droit de demander une copie de l’acte quelques jours avant pour le passer en revue.
• La signature peut se faire sur papier ou sur support numérique.
• Vous ne recevez une copie de l’acte signé que si vous en faites la demande auprès du notaire.
• Le bien doit être libre à la date de la signature. Si vous vendez un logement vide, il doit donc être sans occupant et sans meubles. L’acheteur peut demander à visiter une dernière fois, pour s’en assurer avant de signer (et s’assurer de la conformité des lieux).

Vous êtes arrivé jusqu’au bout de la transaction ! L’acte définitif étant signé, le transfert de propriété est effectué. Conclure votre vente immobilière à Bourgoin-Jallieu n’était donc pas si compliqué. C’est encore moins compliqué si vous vendez grâce à une agence immobilière. Dans ce cas, un professionnel supervise toutes ces étapes pour vous.